24.3.2017
DEVE_AD(2017)599689
AVIS
de la commission du développement
à l'intention de la commission des budgets
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
(COM(2016)0582 - C8-0374/2016 - 2016/0274(COD))
Rapporteur pour avis: Nirj Deva

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Avis juridique