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Questions parlementaires
PDF 6kWORD 24k
13 novembre 2014
E-009185-14
Question avec demande de réponse écrite E-009185-14
à la Commission
Article 130 du règlement
Sophie Montel (NI) , Dominique Bilde (NI) , Mara Bizzotto (NI) , Gerolf Annemans (NI) , Bruno Gollnisch (NI) , Marie-Christine Boutonnet (NI) , Dominique Martin (NI)

 Objet:  Abattage rituel et souffrance animale
 Réponse écrite 

La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort prévoit, dans son article 3, que «toute excitation, douleur ou souffrance évitable doit être épargnée aux animaux pendant l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage et la mise à mort».

Paradoxalement, l'article 5, paragraphe 2, prévoit que «pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage requises par certains rites religieux, les exigences prévues au paragraphe 1 point c) [étourdissement avant l'abattage] ne sont pas d'application». D'innombrables rapports, études et reportages témoignent de la terrible souffrance endurée par les animaux égorgés vifs sans étourdissement préalable (certains mettant plusieurs minutes à mourir) dans le cadre de l'abattage rituel.

La Commission ne voit-elle pas dans ces dérogations autorisées pour l'abattage rituel une atteinte très grave au principe même de la protection animale?

Avis juridique