Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

Questions parlementaires
PDF 104kWORD 26k
23 avril 2015
E-011174/2014(ASW)
Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission
Référence de la question: E-011174/2014

Ladite loi espagnole sur la sécurité citoyenne a trait à des questions de maintien de l'ordre. Le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure des États membres, y compris les lois de maintien de l'ordre et la réglementation en matière de manifestations, relèvent de la compétence nationale et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit de l'UE.

Comme elle l'a déjà indiqué dans ses réponses aux questions E-013929/2013, E-013763/2013 et P-006472/2014(1), la Commission s'est toujours fermement engagée, dans le cadre de ses compétences, à veiller au strict respect de la liberté d'expression et de la liberté de réunion, celles-ci constituant le fondement même d'une société libre, démocratique et pluraliste. La Commission est tout aussi attachée à la protection des communications privées, mais n'a pas de compétence générale en ce qui concerne les droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux s'applique, conformément à son article 51, aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.

En ce qui concerne les «retours immédiats», la Commission suit de près la procédure législative de modification de la loi espagnole sur les étrangers et a exprimé, en 2014, ses préoccupations quant à la compatibilité de la version initiale de celle-ci avec les obligations qui incombent à l'Espagne en vertu du droit de l'UE en matière de retour des immigrants clandestins. Cette loi est toujours en cours d'examen et est susceptible d'être modifiée. Une fois adoptée, la Commission réexaminera attentivement sa compatibilité avec le droit de l'UE.

La Commission ne doute pas que les autorités espagnoles veilleront au respect des obligations en matière de droits fondamentaux qui leur incombent au titre d'accords internationaux et de la législation interne.

(1)http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html

Avis juridique