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Questions parlementaires
PDF 7kWORD 25k
5 janvier 2015
E-000037-15
Question avec demande de réponse écrite E-000037-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Pablo Iglesias (GUE/NGL) , Tania González Peñas (GUE/NGL) , Teresa Rodriguez-Rubio (GUE/NGL) , Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) , Pablo Echenique (GUE/NGL) , Marisa Matias (GUE/NGL) , Javier Couso Permuy (GUE/NGL) , Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL) , Paloma López Bermejo (GUE/NGL) , Ángela Vallina (GUE/NGL) , Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL) , Fabio De Masi (GUE/NGL) , Bodil Ceballos (Verts/ALE) , Eleonora Forenza (GUE/NGL) , Bart Staes (Verts/ALE) , David Borrelli (EFDD) , Julia Reda (Verts/ALE) , Sergio Gaetano Cofferati (S&D) , Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Younous Omarjee (GUE/NGL) , Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) , Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL) , Miroslav Poche (S&D) , Viktor Uspaskich (ALDE) , Helmut Scholz (GUE/NGL) , Judith Sargentini (Verts/ALE) , Ivo Vajgl (ALDE) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Malin Björk (GUE/NGL) , Georgios Katrougkalos (GUE/NGL) , Curzio Maltese (GUE/NGL) , Laura Ferrara (EFDD) , Emmanouil Glezos (GUE/NGL) , Kostas Chrysogonos (GUE/NGL) , Jordi Sebastià (Verts/ALE) , Luke Ming Flanagan (GUE/NGL) , Ernest Maragall (Verts/ALE) , Fabio Massimo Castaldo (EFDD) , Isabella Adinolfi (EFDD) , Ernest Urtasun (Verts/ALE) , Fernando Maura Barandiarán (ALDE) , Izaskun Bilbao Barandica (ALDE) , Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) , Ignazio Corrao (EFDD)

 Objet:  Loi espagnole sur la sécurité citoyenne
 Réponse écrite 

À la suite de l'approbation par le Congrès des députés espagnol de la loi sur la sécurité citoyenne, projet auquel s'est opposée une large majorité de la société espagnole, dont le syndicat de police Sindicato Unificado de Policía, nous considérons que ladite loi enfreint les principes fondamentaux du droit de réunion et de manifestation pacifique énoncés aux articles 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 49 de celle-ci concernant la proportionnalité des délits et des peines.

L'amendement qui modifie la loi espagnole sur les étrangers de façon à protéger les expulsions immédiates est quant à lui contraire à l'article 18 de la charte.

Pour ces raisons, nous dénonçons le caractère non démocratique de la loi et exhortons l'Union à préserver les droits des citoyens européens.

1. La Commission estime-t-elle que cette loi respecte les droits précités?

2. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures en vue d'empêcher la légalisation des «expulsions express», qui sont en contradiction avec le droit international et le droit de l'Union?

Langue originale de la question: ES 
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