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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 26k
24 février 2015
E-000711/2015(ASW)
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
Référence de la question: E-000711/2015

La proposition de règlement relatif à la santé animale(1) distingue deux catégories d'animaux: les «animaux détenus» et les «animaux sauvages». Les «animaux sauvages» sont définis comme des «animaux non détenus». Dans la pratique, cette catégorie comprend les animaux errants ou devenus sauvages qui ne sont pas détenus par des êtres humains, quelle que soit leur espèce.

La proposition de règlement relatif à la santé animale concerne les maladies animales transmissibles, et non le bien-être ou la protection des animaux. Dans ce contexte, et selon qu'il y ait ou non une personne responsable de la détention d'un animal, la Commission distingue deux catégories d'animaux, à savoir les «animaux détenus» et les «animaux sauvages».

Les animaux errants, à l'instar d'autres animaux devenus sauvages et de la faune sauvage, ne sont pris en charge par aucune personne responsable. En l'absence d'une telle personne, et si une intervention auprès de ces animaux s'avère nécessaire et justifiée afin de protéger la santé animale ou publique, il se pourrait qu'il faille élaborer et mobiliser des mesures et des ressources particulières pour la prévention et la lutte contre les maladies chez ces animaux. Ce processus répond, notamment, une préoccupation plus large de la part de l'opinion publique. Afin de traiter cette question particulière, le règlement relatif à la santé animale prévoit la possibilité de mettre au point de façon égale des mesures spéciales pour tout animal sans détenteur identifié, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'animaux devenus sauvages ou de faune sauvage.

(1)COM(2013)260 final du 6 mai 2013.

Avis juridique