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Questions parlementaires
PDF 5kWORD 23k
29 avril 2015
E-006899-15
Question avec demande de réponse écrite E-006899-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Dominique Bilde (NI) , Sophie Montel (NI)

 Objet:  Proposition de la Commission de considérer les chiens et chats errants comme des animaux sauvages
 Réponse écrite 

Depuis plusieurs années, la Commission revoit la réglementation sanitaire concernant les animaux et le Parlement a proposé, par exemple, une identification et un enregistrement de tous les chiens en Europe permettant ainsi une meilleure lutte contre les trafics ou les abandons.

Par contre, une autre proposition prévoit de considérer les animaux domestiques errants comme des animaux sauvages. Cela pourrait par exemple permettre aux chasseurs de leur tirer dessus dans certaines situations.

Sachant que le processus de domestication a profondément modifié les espèces qui en ont été l'objet, cette proposition serait ainsi catastrophique. De plus, l'article 13 du traité européen considère les animaux comme des êtres «sentients» et cette proposition irait donc à l'encontre du bien-être animal.

La Commission compte-t-elle donc revenir sur cette proposition de considérer les chiens et chats errants comme des animaux sauvages?

Avis juridique