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Questions parlementaires
PDF 6kWORD 24k
17 novembre 2015
E-014796-15
Question avec demande de réponse écrite E-014796-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Ana Gomes (S&D)

 Objet:  Rétablissement des droits fondamentaux à l'Office européen des brevets (OEB)
 Réponse écrite 

La Commission a-t-elle demandé des explications aux États membres de l'OEB sur la violation continue des droits fondamentaux et des droits sociaux du personnel de l'organisation et, en particulier, aux pays d'accueil des sièges de l'OEB, soit les Pays-Bas pour le siège de La Haye et l'Allemagne pour le siège de Munich?

Il semble que les Pays-Bas donnent la priorité à leurs intérêts économiques, du fait de la localisation de l'OEB sur leur territoire, plutôt qu'aux droits du personnel de l'organisation. Le fait que l'État néerlandais ait rejoint l'OEB, qui s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême néerlandaise, souligne ce point. Quel est l'avis de la Commission à ce sujet?

En faisant abstraction de la décision de la Cour d'appel néerlandaise, l'OEB viole non seulement les droits fondamentaux de son personnel, mais également les principes fondamentaux de l'état de droit. La question de l'immunité de l'OEB a été explicitement examinée et rejetée par la Cour d'appel néerlandaise. En invoquant son immunité, l'OEB viole délibérément la décision d'un tribunal de droit.

Que compte entreprendre la Commission contre une organisation internationale qui se place délibérément en dehors de l'ordre juridique international et national et viole la règle de droit?

Avis juridique