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Questions parlementaires
PDF 106kWORD 25k
18 février 2016
E-015255/2015(ASW)
Réponse commune donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
Questions écrites: E-015373/15 , E-015255/15
Références des questions: E-015255/2015, E-015373/2015

La Commission considère qu'une évaluation correcte de l'accès aux soins de santé constitue une condition préalable à l'amélioration de l'accès à des soins de bonne qualité et à la réduction des inégalités en matière de soins de santé. En 2016, la Commission s'emploiera à améliorer la mesure actuelle de l'accès et à recenser et partager les bonnes pratiques destinées à permettre un meilleur accès aux soins de santé dans l'UE. Les travaux de la Commission dans ce domaine se concentrent, pour le moment, sur la question générale de l'accès à des soins de bonne qualité et non sur un domaine spécifique.

Comme expliqué dans la réponse à la question écrite E-000296/2014(1), les contributions des parties prenantes sur des outils permettant de mesurer l'accès aux soins sont appréciées par la Commission. La Commission coopère avec différentes parties prenantes afin d'établir une base théorique commune sur laquelle fonder les discussions en la matière et afin de parvenir à un accord élargi sur de meilleures méthodes pour mesurer l'accès aux soins de santé. L'avis du groupe d'experts mentionné par les Honorables Parlementaires est l'un des éléments étayant ces travaux.

En ce qui concerne la troisième question des Honorables Parlementaires, la Commission reconnaît les divergences entre les États membres de l'UE sur les politiques nationales concernant la santé et les droits sexuels et génésiques, notamment l'accès aux contraceptifs. La directive 2001/83/CE(2) prévoit en particulier, à l'article 4, paragraphe 4, ces disparités au sein des législations nationales concernant l'interdiction ou la limitation de la vente, la fourniture ou l'utilisation de médicaments à visée anticonceptionnelle. La Commission n'est pas compétente en matière d'accès aux contraceptifs dans les États membres. La Commission peut soutenir les pouvoirs publics en encourageant l'échange de bonnes pratiques afin de garantir que les systèmes de santé sont en mesure de répondre aux besoins sanitaires et de déployer les ressources nécessaires de la manière la plus bénéfique et la plus efficace possible.

(1)http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html
(2)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:311:0067:0128:fr:PDF

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