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Questions parlementaires
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15 avril 2016
E-001123/2016(ASW)
Réponse donnée par Mme Mogherini, Vice-présidente/Haute Représentante au nom de la Commission
Référence de la question: E-001123/2016

La participation d'entités israéliennes à Horizon 2020 est subordonnée au respect des «Lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014» adoptées en juin 2013. Les lignes directrices régissent le lieu d'établissement et le lieu où se déroulent les activités d'un projet, mais elles ne portent pas sur la nature des entités participantes (les entités ayant des activités militaires ou de défense ne sont pas exclues de la participation). Aucune base juridique ne permet d'exclure des entités ou des partenaires de projets ayant des activités militaires ne relevant pas des actions «Horizon 2020». Dès lors, les activités d'entités israéliennes se déroulant en dehors des activités concrètes prévues par Horizon 2020 ne sont pas couvertes par les lignes directrices.

En outre, l'article 19, paragraphe 2, du règlement Horizon 2020 insiste sur le fait que toutes les activités réalisées doivent se concentrer exclusivement sur les applications civiles. Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour éviter que les fonds de l'UE financent des activités qui pourraient être contraires au droit international et aux Droits de l'homme, notamment l'évaluation éthique des propositions de projets par des experts indépendants ainsi qu'une évaluation de la possibilité de double usage, conformément à la législation de l'UE et aux législations nationales et internationales applicables, y compris la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Les messages communs de sensibilisation à la participation à des activités financières et économiques dans les colonies sont un sujet différent, en cela qu'ils portent sur les risques juridiques et économiques potentiels découlant de la réalisation d'activités dans les colonies.

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