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Questions parlementaires
PDF 103kWORD 20k
24 mai 2016
E-001715/2016(ASW)
Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission
Référence de la question: E-001715/2016

La Commission n'a pas connaissance de problèmes particuliers relatifs à la validité des immatriculations provisoires.

Elle est consciente que des problèmes demeurent quant aux formalités de réimmatriculation des véhicules à moteur transférés dans un autre État membre.

Pour résoudre ces problèmes, la Commission a adopté le 4 avril 2012 une proposition législative de règlement relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique(1), qui a pour objectif de lutter contre les obstacles auxquels les citoyens sont confrontés lorsqu'ils tentent d'utiliser ou de réimmatriculer un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre.

La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Des discussions au sein du Conseil sont en cours depuis 2012; les États membres ne sont pour l'instant pas parvenus à une position commune.

(1) COM(2012) 164 final: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52012PC0164&from=FR

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