Statut de pays à risque d'ESB contrôlé: impact économique

10.6.2016

Question avec demande de réponse écrite E-004781-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Mireille D'Ornano (ENF) , Sylvie Goddyn (ENF) , Louis Aliot (ENF) , Dominique Bilde (ENF) , Philippe Loiseau (ENF) , Dominique Martin (ENF) , Jean-Luc Schaffhauser (ENF) , Mylène Troszczynski (ENF) , Marie-Christine Boutonnet (ENF) , Bernard Monot (ENF) , Edouard Ferrand (ENF) , Marie-Christine Arnautu (ENF) , Jean-Marie Le Pen (NI) , Nicolas Bay (ENF) , Jean-François Jalkh (ENF) , Gilles Lebreton (ENF) , Steeve Briois (ENF) , Florian Philippot (ENF) , Sophie Montel (ENF)

Par sa décision d'exécution du 4 mai 2016, la Commission a placé la France dans la catégorie des pays ou régions à risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) contrôlé.

La conséquence de cet acte est l'obligation pour certaines professions, et plus particulièrement les artisans bouchers, de suivre les exigences européennes en matière de désossage et de découpe ainsi que de séparation des matériels à risque spécifiés (MRS).

Or, il s'avère que l'enlèvement de ces matériels est réalisé par d'autres professionnels dont les prestations représentent un coût important pour les artisans.

1. Sur quels éléments d'étude d'impact de la mise en œuvre du règlement CE/999/2001 dans les filières concernées la Commission s'appuie-t-elle pour sa décision 2016/701 en ce qui concerne le statut de la France au regard de l'ESB?

2. De quels éléments scientifiques la Commission dispose-t-elle pour apprécier ce cas très probablement isolé et atypique d'ESB?

3. Comment l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a-t-elle justifié auprès de la Commission le changement de statut au regard de ce cas très probablement atypique et isolé d'ESB?