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Questions parlementaires
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20 janvier 2017
E-005629/2016(ASW)
Réponse commune donnée par le président Juncker au nom de la Commission
Questions écrites: E-005629/16 , E-006651/16 , E-006165/16 , E-005690/16 , E-005920/16
Références des questions: E-005629/2016, E-005690/2016, E-005920/2016, E-006165/2016, E-006651/2016

Les dispositions du traité et le code de conduite des commissaires définissent des normes éthiques pour la Commission, qui sont conformes aux exigences internationales et plus strictes que les règles applicables dans les États membres et d'autres institutions de l'Union.

Conformément aux articles 245 et 247 du TFUE, seule la Cour de justice peut déchoir un ancien commissaire de son droit à pension ou d'autres avantages.

Le code de conduite des commissaires prévoit l'obligation de notifier les activités envisagées et l'interdiction d'entreprendre une activité de lobbying ou de défense d'intérêts dans des domaines dans lesquels le commissaire en question a exercé des responsabilités durant son mandat, et ce, pendant 18 mois. Dans le cas de l'ancien président Barroso, ce délai avait déjà expiré et son recrutement par Goldman Sachs n'a pas été préalablement notifié à la Commission. Toutefois, le président Juncker a demandé des explications à M. Barroso et a consulté le comité d'éthique ad hoc de la Commission. Celui-ci a rendu son avis le 26 octobre 2016. Le président Juncker a décidé de le rendre public(1). Lors de sa réunion du 22 novembre 2016, la Commission a apporté son soutien à l'intention du président Juncker de rendre plus strict le code de conduite des commissaires en faisant passer à deux ans, contre 18 mois actuellement, le délai de viduité pour les commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, compte tenu des récentes controverses autour des activités professionnelles d'anciens membres de la Commission. Le 23 novembre 2016, le président Juncker a informé le président du Parlement européen, l'invitant à exprimer son point de vue sur cette intention de la Commission.

(1)http://ec.europa.eu/transparency/ethics-for-commissioners/pdf/opinion-comite-adhoc-2016-10-26_en.pdf

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