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Questions parlementaires
PDF 95kWORD 16k
12 juillet 2016
E-005661-16
Question avec demande de réponse écrite E-005661-16
à la Commission (Vice-Présidente/Haute Représentante)
Article 130 du règlement
Javier Nart (ALDE) , Renate Weber (ALDE) , María Teresa Giménez Barbat (ALDE) , Carolina Punset (ALDE) , Ivan Jakovčić (ALDE) , Hilde Vautmans (ALDE) , Jozo Radoš (ALDE) , Ivo Vajgl (ALDE) , Louis Michel (ALDE) , Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE) , Filiz Hyusmenova (ALDE)

 Objet:  VP/HR — Centres australiens de rétention sur les îles de Manus et de Nauru
 Réponse écrite 

L'Australie place actuellement en centres de rétention les migrants qui tombent sous le coup de sa politique de mise en détention obligatoire. À leur arrivée en Australie, les demandeurs d'asile sont transférés dans des centres de transit situés à l'extérieur du territoire australien, notamment sur l'île de Manus (en Papouasie — Nouvelle-Guinée) et sur celle de Nauru, dont le ministère de l'immigration et de la protection des frontières a confié l'administration à des entreprises privées. Selon la loi de 1958 sur l'immigration, les personnes arrivant dans les conditions visées sont considérées comme des étrangers illégaux et sont placées en détention obligatoire. Pourtant, en 1954, le gouvernement australien a ratifié la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés.

Par ailleurs, la Cour suprême de Papouasie — Nouvelle-Guinée a jugé, en avril 2016, que le fait de restreindre la liberté de mouvement des demandeurs d'asiles qui n'ont commis aucun délit était contraire à la constitution. Or aujourd'hui, 905 hommes sont toujours détenus illégalement dans des locaux exigus et dans des conditions d'hygiène insatisfaisantes.

Enfin, en 2015, le gouvernement australien a adopté une loi interdisant au personnel de ces centres, auxquels très peu de journalistes ont pu avoir accès, de divulguer des informations aux médias..

Compte tenu des déclarations sur les Droits de l'homme inscrites dans le cadre de partenariat UE-Australie, et en amont des négociations sur un accord de libre-échange, comment la Commission compte-t-elle aborder, dans son dialogue avec les autorités australiennes, ces violations flagrantes des Droits de l'homme?

Langue originale de la question: EN 
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