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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 17k
18 novembre 2016
E-008688-16
Question avec demande de réponse écrite E-008688-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) , Marisa Matias (GUE/NGL) , Curzio Maltese (GUE/NGL) , Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL) , Tania González Peñas (GUE/NGL) , Ángela Vallina (GUE/NGL) , Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL) , Lynn Boylan (GUE/NGL) , Sabine Lösing (GUE/NGL) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Merja Kyllönen (GUE/NGL) , Stelios Kouloglou (GUE/NGL) , Kostas Chrysogonos (GUE/NGL) , Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Ernest Urtasun (Verts/ALE) , Molly Scott Cato (Verts/ALE) , Georgi Pirinski (S&D) , Edouard Martin (S&D) , Ana Gomes (S&D) , Elly Schlein (S&D) , Sergio Gaetano Cofferati (S&D)

 Objet:  Affaire Αhmad H., réfugié encourant la réclusion à perpétuité en Hongrie
 Réponse écrite 

Le gouvernement hongrois a durci sa position vis-à-vis des réfugiés. Selon une déclaration publique d'Amnesty International du 6 juillet 2016, les récentes évolutions juridiques et politiques en Hongrie ont ajouté à la dégradation de la protection des demandeurs d'asile.

Il est établi que bon nombre de réfugiés risquent d'être déportés en tentant de quitter la Serbie et cherchent refuge en Hongrie. D'après des témoignages, les réfugiés sont régulièrement maltraités par les forces spéciales hongroises qui croisent leur chemin.

Le 16 septembre 2015, au lendemain de la fermeture des frontières sud de la Hongrie, beaucoup de réfugiés ont été repoussés, blessés et arrêtés, selon plusieurs organisations internationales. Onze personnes, dont une femme âgée malvoyante, sont actuellement traduites en justice à Szeged pour participation à des émeutes de masse. Une autre personne, de nationalité syrienne, Ahmad H., est accusée de terrorisme et encourt une peine de réclusion à perpétuité.

Étant donné que la dernière audience pour Αhmad H. est prévue le 30 novembre, nous adressons les questions suivantes à la Commission:
1. Est-elle au courant de l'affaire Αhmad H.?
2. Estime-t-elle que la peine que cette personne encourt, si les faits qui lui sont reprochés sont avérés, est disproportionnée?
3. Quelles mesures compte-t-elle prendre sur la base de la convention des Droits de l'homme de 1951 pour défendre les droits d'Αhmad H.?
Langue originale de la question: EN 
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