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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 16k
8 février 2017
E-000890-17
Question avec demande de réponse écrite E-000890-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL) , Martina Anderson (GUE/NGL) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Sofia Sakorafa (GUE/NGL) , Martina Michels (GUE/NGL) , Edouard Martin (S&D) , Ángela Vallina (GUE/NGL) , Patrick Le Hyaric (GUE/NGL)

 Objet:  loi israélienne régularisant les colonies illégales en Cisjordanie
 Réponse écrite 

Le 6 février, la Knesset a approuvé une loi inacceptable qui «légalise» rétroactivement 4 000 logements illégaux de colons construits sur des terrains privés palestiniens. Par cette loi — la dernière en date d'une série de mesures favorables aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés —, la Knesset donne le feu vert à l'appropriation illégale de terres.

Cette loi, dite «loi de régularisation», ouvre la voie à la reconnaissance, par Israël, de milliers de logements de colons juifs construits illégalement sur des terrains privés appartenant à des Palestiniens. Elle enfreint le droit international et prive les propriétaires palestiniens du droit d'utiliser ou de détenir les terrains en question. Elle porte atteinte aux droits de propriété palestiniens et au droit des Palestiniens à l'autodétermination.

L'implantation de colonies par Israël n'a aucune validité juridique, constitue une violation flagrante du droit international et pose un obstacle majeur à l'objectif de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Quelle pression l'Union européenne compte-t-elle exercer sur le gouvernement israélien pour qu'il mette un terme à cette violation des Droits de l'homme des Palestiniens et qu'il cesse immédiatement les implantations?

Pourquoi l'Union européenne n'a-t-elle pas encore gelé l'accord d'association entre l'Union et Israël, compte tenu de la violation permanente de son article 2, qui demande que les Droits de l'homme soient respectés?

Langue originale de la question: EN 
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