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Questions parlementaires
PDF 197kWORD 18k
7 mars 2017
E-001542-17
Question avec demande de réponse écrite E-001542-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Stefan Eck (GUE/NGL) , Martina Anderson (GUE/NGL) , Dennis de Jong (GUE/NGL) , Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL) , Petras Auštrevičius (ALDE) , Barbara Lochbihler (Verts/ALE) , Hilde Vautmans (ALDE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL) , Jean Lambert (Verts/ALE) , Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D) , Ivan Štefanec (PPE) , Dietmar Köster (S&D) , Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL) , Nathalie Griesbeck (ALDE) , Marietje Schaake (ALDE) , Tania González Peñas (GUE/NGL) , Liisa Jaakonsaari (S&D) , Sirpa Pietikäinen (PPE) , Julie Ward (S&D) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL) , Yana Toom (ALDE) , Eva Joly (Verts/ALE) , Nessa Childers (S&D) , Valentinas Mazuronis (ALDE) , Fabio Massimo Castaldo (EFDD) , Eleonora Forenza (GUE/NGL) , Liliana Rodrigues (S&D) , Bodil Valero (Verts/ALE) , Tanja Fajon (S&D) , Bronis Ropė (Verts/ALE) , Elly Schlein (S&D) , Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Gabriele Zimmer (GUE/NGL)

 Objet:  VP/HR — Projet de la Commission de coopérer avec la Libye sur les questions migratoires
 Réponse écrite 

D'après un rapport publié le 13 décembre 2016 par la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) et le Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme(1), du fait de la désintégration du système judiciaire en Libye, une situation d'impunité s'est installée et des groupes armés, des organisations criminelles, des trafiquants et même des agents publics ont recours à des méthodes tout à fait illégales pour contrôler le flux de migrants et de demandeurs d'asile qui transitent par le pays. Les migrants sont détenus arbitrairement dans des centres de détention, gérés pour la plupart par le Service de lutte contre l'immigration clandestine, où ils subissent des actes de torture et autres mauvais traitements infligés par les gardiens de ce service. Les conditions de détention sont dégradantes et inhumaines: les migrants sont victimes d'incarcération illégale, de torture, d'assassinats, d'exploitation sexuelle et d'autres violations des Droits de l'homme. La MANUL a reçu des informations crédibles selon lesquelles certains membres d'organismes de l'État et certains fonctionnaires locaux ont pris part au trafic, à l'exploitation des réfugiés ainsi qu'aux violences à leur encontre.

À la lumière de ce qui précède et vu que l'Organisation des Nations unies considère que la Libye n'est pas un pays sûr, quelles sont les critères de la Commission concernant la coopération avec la Libye?

L'externalisation des opérations de recherche et de sauvetage peut-elle se traduire par des refoulements de facto?

Sur quels éléments tenables se fonder pour considérer qu'il est opportun de conclure un partenariat avec ce pays tiers, qui manque encore d'une structure étatique stable et n'a même pas signé la convention de Genève relative aux réfugiés?

(1)http://www.ohchr.org/Documents/Countries/LY/DetainedAndDehumanised_en.pdf

Langue originale de la question: EN 
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