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Questions parlementaires
PDF 100kWORD 16k
8 mai 2017
E-003188-17
Question avec demande de réponse écrite E-003188-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D) , Guillaume Balas (S&D) , Isabelle Thomas (S&D) , Jean-Paul Denanot (S&D) , Edouard Martin (S&D) , Sylvie Guillaume (S&D) , Gilles Pargneaux (S&D) , Eric Andrieu (S&D) , Emmanuel Maurel (S&D) , Louis-Joseph Manscour (S&D)

 Objet:  Révision du règlement général d'exemption par catégorie sur les aides d'État — ports maritimes
 Réponse écrite 

Le règlement général d'exemption par catégorie sur les aides d'État (RGEC) fait actuellement l'objet d'une révision par la Commission européenne, notamment afin de l'élargir aux ports maritimes.

Dans cette perspective, au vu des nombreuses interrogations portant sur les risques juridiques d'une telle révision au regard des investissements en cours et à venir dans les infrastructures portuaires, il est tout à fait indispensable que la Commission européenne apporte des clarifications afin de garantir un cadre juridique stable pour les investissements portuaires conformément au règlement 2017/352 sur les services portuaires.

Comment la Commission entend-elle clarifier le champ d'application du RGEC en définissant précisément les types d'infrastructures concernées et ce qu'est un port de commerce?

La Commission entend-elle exclure les investissements relatifs aux opérations de dragage et aux infrastructures publiques (d'intérêt général) qui bénéficient, sans discrimination, à tous les utilisateurs du port?

Avis juridique