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Questions parlementaires
PDF 104kWORD 20k
21 août 2017
E-004183/2017(ASW)
Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission
Référence de la question: E-004183/2017

Le projet de concentration entre Bayer et Monsanto a été notifié à la Commission le 30 juin 2017. La Commission a déjà enquêté récemment sur deux concentrations dans le secteur agro-chimique, à savoir Dow/DuPont et ChemChina/Syngenta. Dans ces deux cas, comme l'exige le règlement de l'Union sur les concentrations, la Commission a minutieusement analysé tout effet éventuel sur la concurrence, notamment sous la forme d'une augmentation des prix, d'une réduction de la diversité de l'offre et de la perte d'innovation visant à rendre les produits meilleurs et plus sûrs pour les consommateurs et l'environnement. Les parties devaient proposer des mesures substantielles de nature à désamorcer les craintes de la Commission au regard de la concurrence. Ainsi, la cession à un tiers de toute l'organisation de recherche-développement de DuPont est la garantie que la concentration Dow/DuPont ne se fera pas au détriment de la poursuite de l'innovation.

La Commission va enquêter sur la concentration Bayer/Monsanto en continuant d'appliquer les règles du règlement de l'UE sur les concentrations et en tenant compte des craintes émises par les Honorables Parlementaires. La décision finale devra se conformer à ces règles, être impartiale et faire l'objet d'un contrôle de la part des juridictions européennes.

Au-delà des enquêtes qu'elle mène sur les problèmes de concurrence soulevés par les concentrations, l'UE possède l'un des systèmes de réglementation les plus rigoureux au monde en ce qui concerne les pesticides, qui garantit les normes de sûreté les plus élevées qui soient en matière de santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement, et ce sur la base de preuves scientifiques solides. La Commission a déjà, par le passé, retiré du marché des substances actives lorsqu'il n'avait pu être démontré que celles-ci remplissaient les critères d'approbation stricts énoncés dans la législation sur les produits phytopharmaceutiques(1) et elle continuera d'agir de même à l'avenir. La Commission fixe aussi les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, afin de protéger la santé humaine et animale.

(1)Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

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