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Questions parlementaires
PDF 190kWORD 17k
28 juin 2017
E-004312-17
Question avec demande de réponse écrite E-004312-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Heinz K. Becker (PPE) , Marian Harkin (ALDE) , Sofia Ribeiro (PPE) , Claude Rolin (PPE) , Michaela Šojdrová (PPE) , Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D) , Ivo Vajgl (ALDE) , Renate Weber (ALDE) , Jana Žitňanská (ECR)

 Objet:  le comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques mandaté par la Commission pour l'établissement des limites d'exposition professionnelle
 Réponse écrite 

Dans un récent courrier, la Commission a demandé l'aide du comité d'évaluation des risques (CER) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour fournir des recommandations concernant les limites d'exposition professionnelle (LEP) pour certains agents chimiques visés par la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (DCM — 2004/37) et celle de la directive sur les agents chimiques (DAC — 98/24). En faisant cette demande, la Commission a contourné le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP).

1. La Commission estime-t-elle que la question de l'existence de «divergences profondes» entre le CER et le CSLEP, lesquelles, selon sa lettre adressée à l'ECHA, aboutissent à des recommandations différentes pour les mêmes substances, est résolue de manière satisfaisante en demandant au CER de proposer des LEP pour certains agents chimiques tandis que d'autres demeurent du ressort du CSLEP?

2. Étant donné que les membres du CER possèdent une formation d'ordre plus général par rapport à la formation scientifique spécialisée et à l'expérience des membres du CSLEP en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques chimiques, comment la Commission garantit-elle que les membres du CER possèdent l'expertise et l'expérience scientifiques nécessaires pour proposer des LEP?

3. La Commission a-t-elle demandé des éléments d'appréciation sur le sujet au groupe de haut niveau du mécanisme de conseil scientifique, lequel est chargé de fournir des recommandations en vue d'améliorer l'interaction générale entre les processus décisionnels de la Commission et les conseils scientifiques indépendants? Dans la négative, pour quels motifs?

Langue originale de la question: EN 
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