Dotations financières en faveur de la Turquie pour 2018-2020
9.11.2017
Question avec demande de réponse écrite E-006904-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Edouard Ferrand (ENF)
Pour le Conseil «Affaires générales» (CAG) du 12 décembre, le commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, présentera une série d'options concernant l'adéquation des dotations financières en faveur de la Turquie pour 2018‐2020.
Le Conseil européen avait déjà demandé, le 21 octobre dernier, une révision des fonds (Europe 11888).
La Commission a, pour sa part, rappelé que, «conformément aux conclusions de la présidence du CAG de décembre 2016, elle concentrait déjà ses financements de préadhésion sur des domaines prioritaires tels que l'état de droit, les droits fondamentaux, la société civile et les contacts interpersonnels, ce qui sera préservé dans les futurs programmes d'assistance».
La Commission peut-elle nous indiquer avec précision à qui seront versés les fonds relevant des dotations financières en faveur de la Turquie pour 2018-2020?
La Commission a-t-elle prévu un mécanisme de contrôle des dépenses en question?
Et plus précisément, comment seront évaluées les améliorations attendues dans des domaines tels que l'état de droit et les droits fondamentaux?