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Questions parlementaires
PDF 192kWORD 16k
12 décembre 2017
E-007629-17
Question avec demande de réponse écrite E-007629-17
à la Commission (Vice-présidente/Haute Représentante)
Article 130 du règlement
Marietje Schaake (ALDE) , Frédérique Ries (ALDE) , Hilde Vautmans (ALDE) , Monica Macovei (ECR) , Merja Kyllönen (GUE/NGL) , Matthijs van Miltenburg (ALDE) , Izaskun Bilbao Barandica (ALDE) , Barbara Lochbihler (Verts/ALE) , Norica Nicolai (ALDE) , Petras Auštrevičius (ALDE) , David Martin (S&D) , Javier Nart (ALDE) , Brando Benifei (S&D) , Eva Joly (Verts/ALE) , Paolo De Castro (S&D) , Alessia Maria Mosca (S&D)

 Objet:  VP/HR — Dissolution du CNRP, principal parti d'opposition cambodgien
 Réponse écrite 

Une décision rendue le 16 novembre par la Cour suprême du Cambodge a entraîné la dissolution du Parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), faisant de facto du pays un État à parti unique.

Cette décision de justice vient s'ajouter à l'actuelle répression gouvernementale et à la répression systématique des organisations de la société civile, des groupes et personnalités de l'opposition et des médias.

1. La VP/HR est-elle au fait de la décision susmentionnée et quelles mesures prendra-t-elle en réponse à cette décision?

2. Selon la VP/HR, quel effet la dissolution du CNRP aura-t-elle sur la démocratie au Cambodge? Partage-t-elle l'avis selon lequel la décision rendue aujourd'hui constitue une violation des obligations du Cambodge en vertu d'une ou de plusieurs des conventions visées à l'article 19 du règlement SPG (no 978/2012), ce qui devrait conduire au retrait temporaire des préférences tarifaires dont bénéficie actuellement le Cambodge?

3. Quel effet la répression actuelle, conjuguée à la décision du 16 novembre, aura-elle sur le soutien financier de l'Union européenne au Cambodge, notamment dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l’homme?

Langue originale de la question: EN 
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