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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 18k
13 décembre 2017
E-007728-17
Question avec demande de réponse écrite E-007728-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE) , Viviane Reding (PPE) , Artis Pabriks (PPE) , Wim van de Camp (PPE) , Gabriel Mato (PPE) , Franck Proust (PPE) , Tokia Saïfi (PPE)

 Objet:  État d'avancement des négociations en vue de la conclusion d'un accord global sur les investissements avec la Chine
 Réponse écrite 

En 2013, l'UE et la Chine ont lancé des négociations en vue de la conclusion d'un accord global d'investissement. Le 15e cycle de négociations, dernier en date, s'est déroulé en octobre 2017 à Pékin. D'un point de vue européen, l'objectif de l'accord doit être de protéger les investissements européens en Chine et de créer des conditions de concurrence équitables entre entreprises de l'UE et de la Chine, tout en limitant l'éventail des ingérences non économiques sur les marchés. Bien que la Commission ait réaffirmé dans sa communication conjointe de juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l'UE à l'égard de la Chine», que la conclusion de l'accord est la priorité immédiate de l'Union vis-à-vis de la Chine, aucun progrès notable n'a été accompli, ou du moins aucune information n'a été communiquée au Parlement à ce sujet.

1. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime-t-elle que la Chine est suffisamment attachée à la conclusion de l'accord? La Chine est-elle disposée à offrir des conditions égales aux entreprises européennes et à leurs concurrents nationaux dans tous les secteurs économiques en Chine?

2. La Commission envisage-t-elle de publier à un moment donné les propositions de textes accessibles au public concernant les négociations, dans le cadre de la stratégie «Le commerce pour tous» et en étendant l'initiative de transparence TTIP?

3. Si les négociations sont dans une impasse, la Commission envisage-t-elle de modifier sa stratégie de négociation, par exemple en suspendant ou en accélérant les discussions et en multipliant les réunions politiques de haut niveau?

Langue originale de la question: EN 
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