Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 104kWORD 18k
21 décembre 2017
E-007938-17
Question avec demande de réponse écrite E-007938-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Pervenche Berès (S&D)

 Objet:  La pratique du métier d'avocat au sein de l'UE
 Réponse écrite 

La profession d'avocat est un métier qui s'exerce au-delà des frontières nationales à la faveur de la liberté d'établissement ancrée la législation européenne. À ce titre, l'UE a toujours cherché à faciliter l'exercice des professions libérales au sein de l'Union. Cependant, ce principe fondamental du marché intérieur est appliqué avec plus ou moins de bonne volonté dans certains États membres. Même si le Royaume-Uni est engagé dans la négociation d'une sortie de l'Union, le droit positif européen y est en l'état strictement applicable.

À cet égard, l'article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE prévoit que tout avocat peut s'enregistrer comme «European Lawyer», s'il fournit au barreau d'accueil une preuve d'inscription à son barreau d'origine.

Pourtant, le Bar Council de Londres exige qu'une «personne qualifiée», soit un Barrister expérimenté, travaille dans le bureau des candidats qui souhaitent s'enregistrer comme «European Lawyer», durant trois ans.

En l'absence de base légale évidente, la Commission peut-elle préciser si la règle elle-même d'accompagnement par un Barrister expérimenté et sa durée de trois ans sont compatibles avec la directive susmentionnée?

Avis juridique