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Questions parlementaires
PDF 195kWORD 19k
13 janvier 2018
E-000191-18
Question avec demande de réponse écrite E-000191-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Romana Tomc (PPE) , Milan Zver (PPE) , Angelika Mlinar (ALDE) , Csaba Sógor (PPE) , Renate Weber (ALDE) , Franc Bogovič (PPE) , Danuta Jazłowiecka (PPE) , Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE) , Martina Dlabajová (ALDE) , Ádám Kósa (PPE) , Igor Šoltes (Verts/ALE) , Patricija Šulin (PPE) , Claude Rolin (PPE) , Michaela Šojdrová (PPE) , Alojz Peterle (PPE) , Tanja Fajon (S&D) , Terry Reintke (Verts/ALE) , Monika Vana (Verts/ALE) , Ivo Vajgl (ALDE) , Jana Žitňanská (ECR)

 Objet:  Allocations familiales en Autriche
 Réponse écrite 
Le gouvernement autrichien prévoit une nouvelle loi ayant pour objet l'indexation des allocations familiales sur le coût de la vie de l'État membre dans lequel résident les enfants. D'après le gouvernement autrichien, cette réforme touchera 132 000 enfants dans différents États membres. Étant donné que la plupart des États membres sont opposés à l'indexation des prestations sociales, nous souhaiterions poser à la Commission les questions suivantes:
1. L'indexation des allocations familiales versées par un État membre sur le coût de la vie du pays de résidence des enfants constitue-t-elle une discrimination à l'encontre des citoyens européens?
2. À l'instar des ressortissants nationaux, les citoyens européens paient des impôts et contribuent aux régimes nationaux de protection sociale. Cela signifie-t-il qu'ils ont, au regard de la loi, droit aux mêmes prestations? (Cette règle s'applique-t-elle dans le cas des allocations familiales?)
3. La réforme que prévoit l'Autriche est-elle conforme au droit de l'Union et en particulier au règlement no 883/2004?(1)

(1)Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.04.2004, p. 1.

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 25 janvier 2018Avis juridique