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Questions parlementaires
PDF 104kWORD 19k
26 janvier 2018
E-000446-18
Question avec demande de réponse écrite E-000446-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Guillaume Balas (S&D) , Eric Andrieu (S&D)

 Objet:  Protection de la santé des citoyens et bisphénol A
 Réponse écrite 

Le 11 janvier 2018, les députés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont voté en faveur d'un projet de règlement proposé par la Commission européenne sur l'utilisation du bisphénol A. Ce projet de règlement proposant d'abaisser la limite de migration spécifique (LMS) dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et interdisant l'utilisation du bisphénol A dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des aliments pour nourrissons nie les dernières évaluations scientifiques sur les perturbateurs endocriniens, démontrant le manque de pertinence d'un seuil pour protéger la santé des citoyens. L'Agence européenne des produits chimiques a d'ailleurs classé le bisphénol A comme «substance extrêmement préoccupante».

La proposition de la Commission européenne ne semble pas considérer ces éléments. Or, en vertu de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), l'Union doit contribuer à protéger la santé des consommateurs.

1. Pourquoi la Commission a-t-elle choisi de fixer un seuil plutôt que d'interdire le bisphénol A, au mépris de l'application du principe de précaution (article 191 du traité FUE)?

2. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas pris de mesures pour protéger les femmes enceintes, alors que la littérature souligne les risques de l'exposition aux perturbateurs endocriniens pour le développement du fœtus?

3. La Commission peut-elle préciser la date de publication de l'étude de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur le sujet et quelles seront les mesures prises pour y donner suite?

Dernière mise à jour: 16 février 2018Avis juridique