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Question parlementaire - E-000512/2018(ASW)Question parlementaire
E-000512/2018(ASW)

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

À la suite de l'annonce en 2015 de la stratégie pour le marché unique, une proposition législative pour ajuster les certificats complémentaires de protection (CCP) a été adoptée par la Commission le 28 mai 2018[1]. Cette initiative, demandée par le Parlement européen dans sa résolution sur la stratégie pour le marché unique en mai 2016, propose un ajustement ciblé à l'actuel règlement CCP, par l'introduction d'une exemption de fabrication à des fins d'exportation. Cette proposition fait suite à une analyse d'impact initial de février 2017, à une consultation publique à l'automne 2017[2], et à une série d'études indépendantes liées aux CCP[3].

Un réexamen plus général est en cours dans le cadre de l'analyse des mesures incitatives dans le domaine pharmaceutique demandée par le Conseil en 2016, que la Commission réalise actuellement. Cette analyse repose sur diverses sources de preuves, y compris une récente étude sur l'impact économique des certificats de protection complémentaire, les mesures incitatives dans le domaine pharmaceutique et les récompenses en Europe réalisée par Copenhagen Economics, publiée le 28 mai 2018[4], et l'évaluation en cours des législations de l'UE sur les médicaments orphelins et pédiatriques. La Commission engagera de nouvelles discussions avec toutes les parties prenantes sur les résultats de cette étude.

Dernière mise à jour: 28 juin 2018
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