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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 18k
5 février 2018
E-000671-18
Question avec demande de réponse écrite E-000671-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Sylvie Guillaume (S&D)

 Objet:  Application du règlement général sur la protection des données.
 Réponse écrite 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en avril 2016 deviendra exécutoire le 25 mai 2018.

Le 24 janvier, la Commission a publié des lignes directrices pour aider les États membres à appliquer correctement le règlement et à informer les citoyens et les parties intéressées à un stade suffisamment précoce pour garantir la bonne et rapide application du RGPD.

La Commission a-t-elle l'intention d'aider les autorités nationales de protection des données et les États membres à diffuser des informations sur l'application du règlement, en particulier au niveau local?

Comment la Commission veillera-t-elle à ce que les PME comprennent leurs obligations, en particulier celles ayant trait aux données sensibles, et quelle aide la Commission peut-elle apporter en ce qui concerne le délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des activités de traitement de données?

Quand l'outil en ligne pour les PME sera-t-il disponible dans toutes les langues officielles de l'Union, ce qui est important pour les aider à comprendre l'ensemble de leurs devoirs?

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 22 février 2018Avis juridique