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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 18k
7 février 2018
E-000792-18
Question avec demande de réponse écrite E-000792-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Brice Hortefeux (PPE) , Franck Proust (PPE) , Françoise Grossetête (PPE) , Nadine Morano (PPE) , Angélique Delahaye (PPE)

 Objet:  Protection de l'appellation «cuir»
 Réponse écrite 

En France, le décret 2010-29 du 8 janvier 2010 encadre l'appellation «cuir» pour tous les produits mis sur le marché. Cet encadrement permet de préserver les opérateurs d'une concurrence déloyale et de protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses.

Des réglementations nationales semblables, bien qu'ayant des portées différentes, existent également dans d'autres États membres.

Toutefois, les règles relatives à la libre circulation des marchandises dans le marché unique s'avèrent insuffisantes au regard du nombre croissant d'infractions identifiées par l'industrie et les services de répression des fraudes.

Aussi, la Commission peut-elle nous dire:
1. Si elle a évalué l'impact économique de cette défaillance du marché ou si elle compte mener une évaluation prochainement?
2. Si elle a établi une évaluation comparative chiffrée entre l'impact économique et financier résultant des contrefaçons et celui résultant des appellations frauduleuses?
2. Si elle a l'intention de réglementer l'authenticité du cuir pour enfin constituer un marché unique protecteur pour le cuir et les articles en cuir autres que les chaussures?
Dernière mise à jour: 22 février 2018Avis juridique