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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 22k
13 juin 2018
E-001137/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission
Référence de la question: E-001137/2018

La Commission a autorisé, sous conditions, le rachat de Monsanto par Bayer sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations. Cette concentration est subordonnée à la cession d'un vaste ensemble d'activités, destinée à remédier aux chevauchements des activités des parties dans les secteurs des semences, des caractères, des pesticides et de l'agriculture numérique.

La décision a été adoptée le 21 mars 2018, soit largement dans le délai légal fixé au 5 avril 2018(1).

Il ressort de l'appréciation de la Commission que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait réduit sensiblement la concurrence sur les prix et l'innovation sur divers marchés en Europe. Les engagements offerts par Bayer répondent intégralement à ces problèmes de concurrence: i) ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences potagères, des semences de grande culture, des caractères propres aux grandes cultures et des pesticides, ii) ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; iii) ils comprennent la concession, par Bayer, d'une licence mondiale sur l'intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l'agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.

Bayer a proposé BASF comme acquéreur potentiel. La Commission a vérifié, dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations, si la cession de BASF posait de nouveaux problèmes de concurrence(2). Elle a aussi examiné attentivement si BASF remplissait toutes les exigences pour être considérée comme un acquéreur approprié. Le 29 mai 2018, la Commission a conclu que BASF remplissait toutes ces exigences et a approuvé la désignation de l'entreprise comme acquéreur approprié.

(1)Communiqué de presse de la Commission sur l'autorisation, sous conditions, de l'opération: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-2282_fr.htm
(2)Communiqué de presse de la Commission sur l'autorisation, sous conditions, de l'opération: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3622_fr.htm

Dernière mise à jour: 18 juin 2018Avis juridique