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Questions parlementaires
PDF 199kWORD 21k
28 février 2018
E-001252-18
Question avec demande de réponse écrite E-001252-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Jordi Solé (Verts/ALE) , Ernest Urtasun (Verts/ALE) , Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) , Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL) , Matt Carthy (GUE/NGL) , Lynn Boylan (GUE/NGL) , Liadh Ní Riada (GUE/NGL) , Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL) , Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL) , Curzio Maltese (GUE/NGL) , Igor Šoltes (Verts/ALE) , Benedek Jávor (Verts/ALE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Tania González Peñas (GUE/NGL) , Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL) , José Bové (Verts/ALE) , Florent Marcellesi (Verts/ALE) , Ángela Vallina (GUE/NGL) , António Marinho e Pinto (ALDE) , Ramon Tremosa i Balcells (ALDE) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Luke Ming Flanagan (GUE/NGL) , Tatjana Ždanoka (Verts/ALE) , Martina Anderson (GUE/NGL) , Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL) , Mark Demesmaeker (ECR) , Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL) , Stelios Kouloglou (GUE/NGL) , Helmut Scholz (GUE/NGL) , Bodil Valero (Verts/ALE)

 Objet:  Menace contre la liberté d'expression en Espagne
 Réponse écrite 

Cette semaine, le rappeur Valtònyc, originaire de Majorque, a été condamné à trois ans et demi d'emprisonnement par la Cour suprême espagnole pour s'être livré dans ses textes à une apologie du terrorisme et à des injures à la couronne(1). Au début de cette semaine, un tribunal a ordonné que les exemplaires du livre intitulé «Fariña», qui évoque les liens entre des trafiquants de drogues et certains hommes politiques, soient saisis, et que l'impression et la vente de cet ouvrage soient suspendues(2). Par ailleurs, une œuvre d'art consacrée aux prisonniers politiques en Espagne a été retirée de l'exposition d'art ARCO(3). Le rappeur Pablo Hasél, accusé d'offense à la couronne et à l'État, attend lui aussi le verdict de son procès, et pourrait être envoyé en prison(4).

La Cour européenne des Droits de l’homme a statué que l'article 490 du code pénal espagnol, qui protège certaines institutions publiques contre d'éventuelles atteintes à l'ordre public, n'est pas conforme à l'article 10 de la convention européenne des Droits de l’homme. Cet article, qui n'a nullement été modifié, constitue la base juridique des décisions judiciaires susvisées.

La Commission estime-t-elle que la loi espagnole no 4/2015 et le code pénal espagnol sont pleinement conformes aux articles 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

(1)https://politica.elpais.com/politica/2018/02/20/actualidad/1519138222_303069.html
(2)http://www.publico.es/culturas/farina-jueza-ordena-secuestro-cautelar-libro-farina-narcotrafico-gallego-peticion-exalcalde-grove.html
(3)http://www.lavanguardia.com/cultura/20180221/44950153381/arco-obra-santiago-sierra-presos-politicos-proces.html
(4)http://www.publico.es/sociedad/twitter-son-62-tuits-cancion-fiscalia-pide-3-anos-prision-40500-euros-rapero-pablo-hasel.html

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 15 mars 2018Avis juridique