Questions parlementaires
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12 mars 2018
E-001509-18
Question avec demande de réponse écrite E-001509-18
à la Commission (Vice-présidente/Haute Représentante)
Article 130 du règlement
Marietje Schaake (ALDE) , Krišjānis Kariņš (PPE) , Miroslav Poche (S&D) , Pavel Telička (ALDE) , Rebecca Harms (Verts/ALE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Monica Macovei (ECR) , Molly Scott Cato (Verts/ALE) , Nils Torvalds (ALDE) , Morten Helveg Petersen (ALDE) , Svetoslav Hristov Malinov (PPE) , Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE) , Tunne Kelam (PPE) , Nessa Childers (S&D) , Petras Auštrevičius (ALDE) , Hans-Olaf Henkel (ECR) , Helga Trüpel (Verts/ALE) , Jasenko Selimovic (ALDE) , Valentinas Mazuronis (ALDE) , Jozo Radoš (ALDE) , Dariusz Rosati (PPE) , Boris Zala (S&D) , Ana Gomes (S&D) , Tibor Szanyi (S&D) , Ramona Nicole Mănescu (PPE) , Michaela Šojdrová (PPE) , Milan Zver (PPE) , Monika Beňová (S&D) , Indrek Tarand (Verts/ALE) , María Teresa Giménez Barbat (ALDE) , Robert Rochefort (ALDE)

 Objet:  VP/HR — Application des sanctions contre la Russie
 Réponse écrite 

En novembre 2017, l'entreprise russe EN+ a été introduite à la Bourse de Londres(1).

L'entreprise EN+ n'est pas expressément soumise au régime de sanctions de l'Union imposé après l'annexion illégale de la Crimée par la Russie.

EN+ est la propriété d'Oleg Deripaska, partenaire commercial proche du président Poutine, et directeur de Basic Element, l'un des plus grands groupes industriels de Russie. Basic Element détient 47 % des parts de Rusal, l'une des plus grandes entreprises productrices d'aluminium au monde.

EN+ a fait savoir qu'une partie des fonds qu'elle lèverait à la Bourse de Londres seraient utilisés afin de rembourser ses dettes à VTB, banque publique russe faisant l'objet de sanctions de l'Union.

1. La VP/HR sait-elle qu'EN+ a fait son entrée sur une bourse européenne l'année dernière, devenant ainsi la première société russe dans ce cas depuis l'instauration des sanctions de l'Union?

2. Quelle appréciation la VP/HR porte-t-elle sur la situation particulière d'EN+ par rapport aux sanctions de l'Union qui limitent l'accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l'Union pour certaines banques et entreprises russes, qui imposent un embargo sur le commerce d'armes et qui restreignent l'accès de la Russie à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration pétrolières?

3. La VP/HR peut-elle préciser si les sanctions de l'Union peuvent, dans certains cas, être appliquées indirectement, et peut-elle déterminer si tel pourrait être le cas d'EN+?

(1)https://uk.reuters.com/article/us-en-ipo-pricing/russias-en-prices-ipo-at-14-per-gdr-valued-at-8-billion-idUKKBN1D30N0

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 28 mars 2018Avis juridique