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Questions parlementaires
PDF 100kWORD 19k
17 mai 2018
E-001566/2018(ASW)
Réponse donnée par M. le Vice-président Dombrovskis au nom de la Commission
Référence de la question: E-001566/2018

La Commission est consciente du problème posé par le non-respect du règlement 260/2012 (le règlement SEPA) et la non-acceptation des prélèvements automatiques sur des comptes de paiement ouverts dans d'autres États membres par un certain nombre d'entités destinataires de paiements, notamment des autorités fiscales, des fournisseurs d'énergie, des opérateurs de télécommunications et des compagnies d'assurance.

Lutter contre cette pratique souvent appelée «discrimination fondée sur l'IBAN» relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes. Cependant, certains États membres avaient interprété le règlement SEPA comme signifiant que seuls les fournisseurs de services de paiement (essentiellement les banques) devaient le respecter, et qu'eux-mêmes n'étaient pas tenus de le faire respecter par les entités destinataires de paiements. Par conséquent, certaines autorités compétentes désignées par les États membres ne disposaient pas des pouvoirs nécessaires pour mettre un terme à la discrimination fondée sur l'IBAN pratiquée par des entités destinataires de paiements.

La Commission a soulevé la question auprès des États membres et des fournisseurs et utilisateurs de services de paiement. Elle a suivi le traitement de plaintes déposées par des personnes victimes de discrimination fondée sur l'IBAN afin de s'assurer que ces problèmes soient résolus. Grâce à ces efforts, tous les États membres (sauf trois) respectent désormais intégralement le règlement SEPA et peuvent également régler les cas de discrimination fondée sur l'IBAN pratiquée par des entités destinataires de paiements.

La Commission est à présent en contact bilatéral avec les trois États membres restants afin qu'ils donnent à leurs autorités compétentes les moyens nécessaires pour traiter tous les cas de discrimination fondée sur l'IBAN.

La Commission ne dispose d'aucune information sur le nombre d'infractions traitées par les autorités nationales compétentes ou sur les sanctions prononcées par ces dernières en application de l'article 11 du règlement.

Dernière mise à jour: 18 mai 2018Avis juridique