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Questions parlementaires
PDF 193kWORD 18k
19 mars 2018
E-001666-18
Question avec demande de réponse écrite E-001666-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Franck Proust (PPE) , Françoise Grossetête (PPE) , György Schöpflin (PPE) , Norbert Erdős (PPE) , Brice Hortefeux (PPE) , Angélique Delahaye (PPE) , Tokia Saïfi (PPE) , Tibor Szanyi (S&D) , Enrique Calvet Chambon (ALDE) , Jean-Paul Denanot (S&D) , Robert Rochefort (ALDE) , Eric Andrieu (S&D) , Csaba Sógor (PPE) , Maria Grapini (S&D) , Michel Dantin (PPE) , Virginie Rozière (S&D) , Nathalie Griesbeck (ALDE) , Anne Sander (PPE) , Andor Deli (PPE) , Ádám Kósa (PPE) , Pál Csáky (PPE) , Verónica Lope Fontagné (PPE) , József Szájer (PPE)

 Objet:  Normes de commercialisation pour la viande de volaille
 Réponse écrite 

La Commission européenne est en train de réviser l'acte délégué relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille. Depuis 1991, la règlementation européenne fixe un poids minimum — 300 grammes pour le canard et 400 grammes pour l'oie — pour qu'un produit puisse être commercialisé sous la dénomination «foie gras». Ces poids ont été fixés sur la base d'études scientifiques qui démontrent qu'un foie de poids inférieur respectivement à 300 grammes et à 400 grammes, ne peut être considéré comme du foie gras, puisque toutes les cellules ne sont pas engraissées. Selon ces mêmes études, il faudrait même augmenter les poids susmentionnés.

En raison de la grande valeur du produit, le foie gras est la cible de fraudes et un poids minimum est aussi le garant de la bonne qualité gustative du produit fini. Il en va de l'intérêt des consommateurs — qui ne doivent pas être trompés — et de celui des producteurs — qui veulent maintenir un produit d'excellence — que de conserver, voire d'augmenter, les poids actuellement fixés par le règlement (CE) no 543/2008 de la Commission.

En conséquence, la Commission européenne entend-elle proposer de maintenir, voire d'augmenter, les poids minimums des foies dans le futur acte délégué?

Dernière mise à jour: 23 avril 2018Avis juridique