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Questions parlementaires
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9 avril 2018
E-002029-18
Question avec demande de réponse écrite E-002029-18
au Conseil (Président du Conseil Européen)
Article 130 du règlement
Jeroen Lenaers (PPE) , Sven Giegold (Verts/ALE) , Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Ana Gomes (S&D) , Cecilia Wikström (ALDE) , Monica Macovei (ECR)

 Objet:  PCE/PEC — Transparence de la prise de décision politique au sein de l'Union européenne
 Réponse écrite 

En décembre 2017, les États généraux des Pays-Bas ont transmis une lettre et un rapport à M. Tusk en sa qualité de président du Conseil européen. La lettre a été envoyée au nom de 20 parlements nationaux demandant plus de transparence dans la prise de décision politique au sein de l'Union(1). À cette fin, ils proposent les quatre actions suivantes:

Les documents législatifs du Conseils doivent systématiquement être publiés sans délai.

Le Conseil doit adopter des règles plus spécifiques et détaillées concernant l'élaboration de rapports sur les délibérations législatives.

Les organes informels mais influents doivent être formalisés et, au minimum, commencer à appliquer de façon interne le règlement relatif à la transparence.

Les négociations concernant le règlement relatif à la transparence doivent être rouvertes afin d'aligner ce règlement avec les exigences accrues.

1. Le président du Conseil européen envisage-t-il d'examiner les propositions avec les auteurs?

2. Le président du Conseil européen pourrait-il donner une réponse écrite ou une réflexion pour chacune des quatre propositions?

3. Le Président du Conseil européen examinera-t-il ces propositions avec les chefs d'État ou de gouvernement des États membres?

(1)Opening up closed doors: Making the EU more transparent for its citizens (Ouvrir des portes closes: Rendre l'Union Européenne transparente pour ses citoyens), https://www.houseofrepresentatives.nl/news/rapporteurs-make-case-more-transparency-eu

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 8 juin 2018Avis juridique