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Questions parlementaires
PDF 106kWORD 18k
13 avril 2018
E-002119-18
Question avec demande de réponse écrite E-002119-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Edouard Martin (S&D) , Virginie Rozière (S&D)

 Objet:  Renforcer l'obligation d'information auprès des consommateurs pour les produits de la filière cuir
 Réponse écrite 

Le secteur du cuir évolue rapidement avec l'arrivée de nouveaux produits comme le «cuir» végétal, d'ananas ou végane.

Le cuir étant entendu comme d'origine animale, l'utilisation de l'appellation «cuir» pour des produits de source non animale voire purement synthétique semble constitutive d'une appellation trompeuse qui porte préjudice aux consommateurs.

Ces dénominations induisent une concurrence déloyale envers les producteurs utilisant des matières premières d'origine animale.

L'absence d'harmonisation européenne sur la terminologie du cuir constitue un vide juridique préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur.

La Commission entend-elle proposer une définition contraignante répliquant celle qui prévaut pour les produits laitiers, nécessairement d'origine animale (C-422/16 Verband Sozialer Wettbewerb contre TofuTown) incluant des références aux standards européens ISO et CEN pour clarifier la qualification des produits issus du cuir?

Que prévoit la Commission pour renforcer la transparence de l'étiquetage et l'authenticité des produits issus de la filière cuir? Et quid de la proposition d'un marquage d'origine?

L'achat de matières premières est rendu difficile par l'application de restrictions à l'exportation par certains producteurs extra-européens de peaux et, malgré l'initiative «matières premières», le secteur souffre de barrières commerciales atypiques.

Quelles actions la Commission compte-elle engager pour lutter contre ces restrictions?

Dernière mise à jour: 25 avril 2018Avis juridique