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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 19k
29 mai 2018
E-002892-18
Question avec demande de réponse écrite E-002892-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Ana Gomes (S&D) , Marisa Matias (GUE/NGL) , Maria Arena (S&D) , Michèle Rivasi (Verts/ALE) , Nessa Childers (S&D) , Jill Evans (Verts/ALE) , Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) , Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL) , Patricia Lalonde (ALDE) , Ivo Vajgl (ALDE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL) , Ana Miranda (Verts/ALE) , Molly Scott Cato (Verts/ALE) , Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL) , Izaskun Bilbao Barandica (ALDE) , Gilles Pargneaux (S&D) , Eleonora Forenza (GUE/NGL) , Judith Sargentini (Verts/ALE) , Martina Anderson (GUE/NGL) , Matt Carthy (GUE/NGL) , Liadh Ní Riada (GUE/NGL) , Lynn Boylan (GUE/NGL) , Jakop Dalunde (Verts/ALE) , Ernest Urtasun (Verts/ALE) , Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Javier Couso Permuy (GUE/NGL) , Julie Ward (S&D) , Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL) , Anne-Marie Mineur (GUE/NGL) , Wajid Khan (S&D) , Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL) , Dennis de Jong (GUE/NGL) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Malin Björk (GUE/NGL) , Sofia Sakorafa (GUE/NGL)

 Objet:  Commerce de l'UE avec les colonies israéliennes
 Réponse écrite 

Il existe des éléments de droit solides selon lesquels l'Union européenne et les États membres, ensemble et individuellement, ont l'obligation, conformément au droit international, de ne pas faire de commerce avec les colonies israéliennes établies sur les territoires palestiniens occupés, étant donné que ces colonies sont illégales et violent les normes les plus importantes du droit international.

Une analyse juridique insistant sur ce point a été publiée dans une revue soumise à l'évaluation par les pairs et a également été adressée, sous la forme d'une lettre ouverte, aux institutions de l'Union en 2015. Cette lettre a été signée par plus de quarante spécialistes du droit et par plusieurs juges. Et pourtant, l'Union continue d'accepter de faire du commerce avec les colonies israéliennes, en violation de l'obligation qui lui incombe en vertu du droit international.

Dans une précédente question parlementaire sur le même sujet, la réponse fournie par la Commission indiquait que la politique actuelle était le reflet de la compréhension qu'avait la Commission du droit pertinent de l'Union européenne, mais que la Cour de justice de l'Union européenne était compétente en dernier ressort quant à son interprétation.

La Commission demandera-t-elle officiellement à la Cour de justice de statuer sur la légalité, en vertu du droit international et du droit de l'Union, d'entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés?

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 12 juin 2018Avis juridique