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Questions parlementaires
PDF 109kWORD 20k
7 août 2018
E-003093/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-003093/2018

La Commission partage les préoccupations exprimées au sujet des faux commentaires et des commentaires falsifiés des consommateurs. Le document de travail des services de la Commission formulant des orientations concernant la mise en œuvre de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (la «directive sur les pratiques commerciales déloyales»)(1) indique que les plateformes en ligne, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), et à l'article 7, paragraphe 4, point a), de la directive, ne peuvent tromper leurs utilisateurs sur l'origine des commentaires.

Ainsi, les plateformes utilisant des outils d'évaluation sous forme de commentaires par les utilisateurs devraient éviter de donner l'impression que les commentaires publiés proviennent de véritables utilisateurs si elles ne peuvent le garantir de manière appropriée. Si elles allèguent expressément que les commentaires émanent d'utilisateurs, les plateformes sont tenues de prendre des mesures raisonnables et proportionnées qui augmentent la probabilité que de tels commentaires reflètent les expériences de véritables utilisateurs.

À cette fin, elles pourraient notamment vérifier la fiabilité d'une personne publiant un commentaire, par exemple en lui demandant de s'inscrire; vérifier l'adresse IP utilisée pour soumettre le commentaire; demander des informations par lesquelles la personne confirme avoir effectivement utilisé l'objet sur lequel porte le commentaire (par exemple un numéro de réservation).

Le bilan de qualité de la législation horizontale de l'UE en matière de consommation et de commercialisation (REFIT)(2) n'a pas permis de trouver des éléments probants qui auraient pu conduire la Commission à proposer une législation spécifique complémentaire sur les outils d'évaluation sous forme de commentaires par les utilisateurs. En revanche, il conviendrait de mettre l'accent sur le renforcement du contrôle de l'application des règles existantes, qui relève de la compétence des États membres. En cas d'infractions de grande ampleur, les États membres, avec le soutien de la Commission, coordonnent les mesures d'exécution dans le cadre du règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs(3).

(1)SWD(2016) 0163 final du 25.5.2016, section 5.2.8.
(2)Publié en mai 2017, http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=59332
(3)Règlement (CE) no 2006/2004 tel que modifié et remplacé par le règlement (UE) no 2017/2394 avec effet au 17 janvier 2020.

Dernière mise à jour: 28 août 2018Avis juridique