Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 101kWORD 20k
9 octobre 2018
E-003481/2018(ASW)
Réponse donnée par la Vice-présidente, Mme Mogherini, au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-003481/2018

Les mesures restrictives de l'UE qui ont été prorogées jusqu'au 23 juin 2019 avaient été adoptées en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et font partie intégrante de la politique de non-reconnaissance appliquée par l'UE. Elles interdisent, entre autres, l'importation dans l'UE de produits originaires de Crimée et de Sébastopol, sauf sous certaines conditions, et l'exportation de certains biens et technologies destinés à des sociétés de Crimée ou à être utilisés en Crimée. Elles sont limitées à des secteurs tels que les transports, les télécommunications et l'énergie. Ces mesures ne sont pas liées à la mise en œuvre des accords de Minsk, qui concernent la situation dans l'Est de l'Ukraine.

Les sanctions économiques contre la Russie ont, elles, été imposées en réponse aux opérations de déstabilisation menées par la Russie dans l'Est de l'Ukraine et visent de manière sélective les secteurs du pétrole, de la défense, des technologies à double usage et des finances. Elles constituent un signal fort du soutien de l'UE à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité de l'Ukraine et visent à inciter la Russie à adopter une approche constructive en vue de trouver une solution politique durable à la situation dans l'Est de l'Ukraine. En mars 2015, le Conseil européen a lié la durée de ces sanctions à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk et, dans sa dernière évaluation datant de juin 2018, a établi que celle-ci n'avait pas encore eu lieu. Les sanctions ont par conséquent été prolongées jusqu'à fin janvier 2019. En réaction, la Russie a prolongé son embargo agricole contre l'UE jusqu'à fin 2019, en cohérence avec sa politique plus générale de substitution des importations.

Les sanctions de l'UE sont réexaminées en permanence. La prolongation, la modification ou la levée des sanctions avant leur date d'expiration nécessitent une décision du Conseil.

Dernière mise à jour: 10 octobre 2018Avis juridique