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Questions parlementaires
PDF 107kWORD 21k
18 octobre 2018
E-003486/2018(ASW)
Réponse donnée par la Vice-présidente, Mme Mogherini, au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-003486/2018

L'Union européenne demeure pleinement attachée à la poursuite de la mise en œuvre complète et effective du plan d'action global commun (JCPOA), pour autant que l'Iran continue à respecter ses engagements dans le domaine nucléaire, et elle collabore avec la communauté internationale pour préserver l'accord. La commission conjointe chargée de superviser la mise en œuvre du plan d'action global commun, qui s'est réunie le 6 juillet 2018, a fait part de ses regrets concernant la décision des États-Unis de rétablir des sanctions et a examiné des solutions concrètes pour maintenir les relations en matière de commerce et d'investissement, ainsi que la coopération avec l'Iran. L'Union européenne poursuit plusieurs voies dans le cadre d'un ensemble complet de mesures et d'incitations économiques visant à mettre les opérateurs économiques européens à l'abri des effets extraterritoriaux des sanctions américaines tout en soutenant activement les intérêts des entreprises européennes.

La mise à jour du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil (la «loi de blocage») joue un rôle central dans ces objectifs et est essentielle pour contrecarrer les effets illicites des sanctions américaines sur les opérateurs de l'UE en Iran. La mise à jour de la loi de blocage est entrée en vigueur le 7 août 2018 pour y intégrer la liste des sanctions américaines contre l'Iran qui entrent dans son champ d'application(1).

La loi de blocage impose aux opérateurs européens de ne pas se conformer aux sanctions américaines extraterritoriales qui sont répertoriées dans l'annexe de la loi de blocage, étant donné que l'UE ne reconnait pas leur applicabilité. En vertu de la loi de blocage, les opérateurs européens peuvent demander une indemnisation pour les pertes qu'ils ont subies en raison de l'application des sanctions américaines répertoriées ou des actions fondées sur elles ou en découlant(2). Cependant, dans des circonstances spécifiques et dûment motivées, les opérateurs de l'Union peuvent également être autorisés par la Commission à se conformer à la législation extraterritoriale concernée ou à des actions fondées sur elle ou en découlant, dans les cas où le non-respect de cette législation lèserait gravement atteinte leurs intérêts ou ceux de l'Union(3).

Une autre mesure essentielle que la Commission européenne cherche à mettre en place est l'extension du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le financement d'activités en Iran, qui permettra à la BEI de soutenir les investissements de l'UE en Iran et pourrait s'avérer particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises.

En outre, la Commission européenne œuvre en faveur d'un renforcement de la coopération sectorielle en cours entre l'Union et l'Iran conformément à l'engagement de l'UE à maintenir des relations économiques et diplomatiques avec l'Iran.

(1)JO L 199I du 7.8.2018, p. 1.
(2)Des informations sur la procédure sont mises à la disposition des opérateurs de l'Union dans les questions 4 et 9 de la note d'orientation de la Commission «Questions/réponses: adoption de l'actualisation de la loi de blocage». JO C 2771 du 7.8.2018, p. 4.
(3)Plus d'informations sur les autorisations figurent dans les questions 16 à 20 de la note d'orientation de la Commission mentionnée ci-dessus.

Dernière mise à jour: 18 octobre 2018Avis juridique