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Questions parlementaires
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26 juin 2018
E-003489-18
Question avec demande de réponse écrite E-003489-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Patricia Lalonde (ALDE) , Javier Nart (ALDE) , Ivo Vajgl (ALDE) , Petras Auštrevičius (ALDE) , António Marinho e Pinto (ALDE) , Sofia Sakorafa (GUE/NGL) , Alain Lamassoure (PPE) , Hilde Vautmans (ALDE) , Nessa Childers (S&D) , Fabio Massimo Castaldo (EFDD) , José Inácio Faria (PPE) , Ana Gomes (S&D) , Jakop Dalunde (Verts/ALE) , Marisa Matias (GUE/NGL)

 Objet:  Application extraterritoriale du droit américain dans le cadre du retrait des États-Unis du Plan d'action global commun (PAGC)
 Réponse écrite 

Le 3 mai 1996, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la Loi de 1996 pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD)(1), estimant que ses effets extraterritoriaux sur les entreprises et les investisseurs européens allaient à l'encontre des engagements pris par les États-Unis dans le cadre de leur appartenance à l'OMC.

Cette saisine de l'OMC avait eu un effet dissuasif sur la mise en œuvre par les États-Unis de la Loi Helms-Burton, ainsi que de la Loi d'Amato relative aux sanctions contre l'Iran et la Libye (ILSA), puisque l'Union et les États-Unis étaient parvenus, le 18 mai 1998, à une solution négociée. Elle contenait des règles de discipline applicables aux investissements, des principes concernant l'utilisation de boycottages secondaires et un engagement des États-Unis sur l'application future de leur législation extraterritoriale. Ces éléments furent complétés par des dérogations pour la Communauté et ses entreprises en vertu des deux lois.

Faisant face à une situation comparable aujourd'hui, à la suite du retrait américain du Plan d'action global commun (PAGC) et du rétablissement de sanctions secondaires vis-à-vis de l'Iran, la Commission envisage-t-elle, en plus de la mise à jour du règlement 1222/96, d'engager des consultations à l'OMC?

(1)https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds38_f.htm

Dernière mise à jour: 31 juillet 2018Avis juridique