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Questions parlementaires
PDF 196kWORD 18k
3 juillet 2018
E-003669-18
Question avec demande de réponse écrite E-003669-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Patricia Lalonde (ALDE) , Catherine Bearder (ALDE) , Alessia Maria Mosca (S&D) , Aleksander Gabelic (S&D) , Jakop Dalunde (Verts/ALE) , Bronis Ropė (Verts/ALE) , Judith Sargentini (Verts/ALE) , Sofia Sakorafa (GUE/NGL) , Franck Proust (PPE) , Karoline Graswander-Hainz (S&D) , Petras Auštrevičius (ALDE) , Nessa Childers (S&D) , Nadja Hirsch (ALDE) , António Marinho e Pinto (ALDE) , Sirpa Pietikäinen (PPE) , Merja Kyllönen (GUE/NGL) , Robert Rochefort (ALDE) , Peter van Dalen (ECR) , José Inácio Faria (PPE)

 Objet:  Mise en œuvre du système SPG+ au Pakistan
 Réponse écrite 

Le 19 janvier dernier, la Commission et le SEAE ont publié un rapport sur les effets du SPG et du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) pour la période 2016-2017, accompagné d'un document de travail par pays.

Alors que de nombreux observateurs et ONG ont fait état de graves violations des Droits de l’homme, en particulier des droit des femmes, ainsi que des normes internationales du travail au Pakistan, le rapport ne semble pas les mettre en évidence.

1) La Commission peut-elle préciser sa méthodologie pour identifier les violations des Droits de l’homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, en particulier au Pakistan? Conduit-elle par exemple des visites de terrain et dialogue-t-elle avec la société civile?

2) Comment la Commission compte-t-elle réagir face à ces signaux très alarmants quant au non-respect des Droits de l’homme au Pakistan?

3) Dans le cadre de la mise à jour du règlement européen sur le SPG, la Commission entend-elle améliorer le suivi du respect des 27 conventions internationales relatives aux Droits de l’homme, aux droits des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance?

Dernière mise à jour: 31 juillet 2018Avis juridique