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Questions parlementaires
PDF 106kWORD 20k
3 octobre 2018
E-004117/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004117/2018

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)(1) offre aux personnes concernées plusieurs voies de recours en cas de prétendue violation de leurs droits: elles peuvent notamment déposer plainte auprès d'une autorité de contrôle ou intenter une action devant une juridiction. Elles peuvent mandater un organisme à but non lucratif pour qu'il exerce leurs droits en leur nom. De plus, les États membres peuvent prévoir qu'une organisation à but non lucratif, valablement constituée conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est active dans le domaine de la protection des données, peut déposer une plainte et intenter une action devant une juridiction indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée. Sauf dans les cas autorisés par l'article 80 du règlement général sur la protection des données, les autres personnes souhaitant agir indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée n'ont pas la qualité pour exercer les droits accordés aux personnes en vertu du RGPD.

À l'heure actuelle la Commission n'a pas de vue d'ensemble sur les pratiques illégales mentionnées par l'Honorable Parlementaire. L'article 97 du règlement prévoit qu'en mai 2020 au plus tard la Commission présentera un rapport sur l'évaluation et le réexamen du règlement. La Commission déterminera, au cours de l'année d'application à venir, s'il y a lieu d'évaluer ces pratiques dans son prochain rapport sur l'application des nouvelles règles.

En vertu du règlement général sur la protection des données, la sensibilisation du public quant au traitement des données à caractère personnel relève principalement des autorités de contrôle nationales indépendantes(2). La Commission a entrepris plusieurs actions pour garantir que les informations appropriées au sujet des nouvelles règles sont diffusées dans tous les États membres(3). La Commission a également lancé un appel à propositions d'un montant de 2 000 000 euros afin d'appuyer les autorités chargées de la protection des données dans leurs activités de sensibilisation(4).

(1)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(2)Article 57, paragraphe 1, point b), du RGPD.
(3)En janvier 2018, la Commission a publié des orientations relatives à l'application directe du règlement général sur la protection des données, ainsi qu'un outil en ligne destiné aux citoyens et aux petites et moyennes entreprises (PME) pour mieux leur faire comprendre les nouvelles règles.
(4)http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/rec/topics/rec-rdat-trai-ag-2017.html

Dernière mise à jour: 5 octobre 2018Avis juridique