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Questions parlementaires
PDF 5kWORD 18k
19 septembre 2018
E-004746-18
Question avec demande de réponse écrite E-004746-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Philippe Loiseau (ENF)

 Objet:  Utilisation du diméthoate pour les arbres fruitiers
 Réponse écrite 

Je souhaite attirer l'attention de la commission sur la question de la cohérence des politiques environnementales, sanitaires et commerciales. Certains pays, comme la France il y a deux ans, ont interdit le diméthoate comme produit de traitement des arbres fruitiers, notamment des cerisiers.

Cette interdiction était assortie d'une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ce produit dans leurs pratiques phytosanitaires. Aujourd'hui, la France, par un arrêté du 5 mai 2018, autorise la Turquie à exporter sur le territoire national des cerises fraiches traitées avec du diméthoate.

Les contraintes sont pour les agriculteurs français et la libéralisation des échanges commerciaux au bénéfice des concurrents étrangers. Cette pratique nie de surcroît le principe de protection sanitaire à l'origine de l'interdiction d'utilisation du diméthoate et la santé des citoyens.

Quels sont les moyens et les délais envisagés par la Commission pour protéger la santé des consommateurs français, les intérêts des agriculteurs utilisant des pratiques vertueuses et le respect des clauses de sauvegardes arrêtées?

Dernière mise à jour: 8 octobre 2018Avis juridique