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Questions parlementaires
PDF 108kWORD 22k
19 novembre 2018
E-004840/2018(ASW)
Réponse donnée par la Vice-présidente, Mme Mogherini, au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004840/2018

La position de l'UE est que tous les systèmes d'armes, y compris les systèmes d'armes létales autonomes (SALA), ainsi que leur mise au point, leur utilisation et leur déploiement éventuels dans des conflits armés, doivent respecter les règles, les normes et les principes du droit international, en particulier du droit international humanitaire et du droit international relatif aux Droits de l’homme.

L'UE et ses États membres participent activement aux débats sur les SALA au sein de la convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles (CCAC)(1) et ont soutenu la mise en place en 2016 d'un groupe d'experts gouvernementaux en la matière. Ce groupe s'est réuni à deux reprises en 2017 et 2018 et l'UE et ses États membres ont introduit un certain nombre de documents de travail. Plusieurs positions de l'UE ont également été définies et présentées au groupe d'experts gouvernementaux. La nécessité de garantir un contrôle humain sur les SALA était tout particulièrement au cœur des discussions du groupe en 2018; l'UE considère cette exigence comme essentielle et s'attache à la promouvoir. Par ailleurs, l'UE a souligné que les examens des armes légales constituaient une exigence déjà prévue au titre de l'article 36 du protocole additionnel I à la convention de Genève(2). Ces examens sont, de l'avis de l'UE, un mécanisme clé pour déterminer si d'éventuels futurs SALA peuvent être mis au point, fabriqués ou utilisés légalement.

Les SALA entièrement autonomes n'existant pas encore, la position de l'UE est que le groupe d'experts gouvernementaux devrait continuer à examiner les questions liées à leur mise au point éventuelle et à la réglementation relative à ces systèmes d'armes, y compris la question du contrôle humain sur les SALA. L'UE a par conséquent déjà annoncé qu'elle soutenait la poursuite des travaux du groupe au-delà de 2018. Une décision sur la prolongation éventuelle des travaux du groupe d'experts gouvernementaux sera prise fin novembre 2018 lors de la prochaine réunion des États parties à la CCAC.

(1)Conclusions du Conseil du 15 novembre 2016 (document 14177/16 du Conseil, COARM 200, CODUN 20, CONOP 9, CFSP/PESC 909).
(2)Déclaration de l'UE — Groupe d'experts gouvernementaux — Systèmes d'armes létales autonomes — Convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles, Genève, 27-31 août 2018. https://eeas.europa.eu/delegations/un-geneva/49784/convention-certain-conventional-weapons-group-governmental-experts-lethal-autonomous-weapons_en

Dernière mise à jour: 19 novembre 2018Avis juridique