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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 19k
20 novembre 2018
E-004841/2018(ASW)
Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004841/2018

La Commission se félicite de l'accord intervenu entre la France et le Royaume‐Uni le 17 septembre 2018. La Commission comprend que cet accord prévoit la poursuite de l'activité de pêche dans la zone concernée pour tout navire de pêche européen d'une longueur inférieure à 15 mètres, et la reprise de cette même activité pour tous les navires de pêche européens de longueur supérieure à compter du 1er novembre 2018.

La Commission rappelle que la pêche de la coquille Saint‐Jacques dans la Manche n'est soumise à aucun quota à l'échelle de l'Union mais par des limitations qui s'inscrivent dans le cadre du régime de gestion de l'effort de pêche, conformément au règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil. Au-delà du champ d'application du règlement, il incombe aux États membres concernés par cette pêche d'élaborer et de mettre en place des mesures nationales.

L'accord auquel sont parvenus les États membres concernés dans ce domaine est une très bonne nouvelle pour la gestion commune des stocks de coquilles Saint‐Jacques, et la Commission espère que cela contribuera à garantir un traitement équitable à l'ensemble des pêcheurs actifs dans cette partie des eaux de l'Union.

La Commission continue à suivre de près l'évolution de la situation.

Dernière mise à jour: 22 novembre 2018Avis juridique