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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 18k
26 septembre 2018
E-004841-18
Question avec demande de réponse écrite E-004841-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Tensions entre pêcheurs français et britanniques
 Réponse écrite 

De vives tensions entre pêcheurs de coquilles Saint-Jacques britanniques et français se sont exprimées fin août 2018 au large de la baie de Seine. D'après les médias, trois navires présenteraient des dommages à la suite de ces altercations.

Il apparaît que les pêcheurs normands ont chaque année le droit de pêcher moins longtemps la coquille Saint-Jacques que les pêcheurs britanniques, ce qui constitue la source du différend.

La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche est une compétence exclusive de l'Union européenne en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Quel est la position de la Commission sur ce conflit et comment compte-t-elle agir pour y remédier?

Dernière mise à jour: 9 octobre 2018Avis juridique