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Questions parlementaires
PDF 28kWORD 23k
24 janvier 2019
E-004849/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004849/2018

La Commission attache une grande importance à la cybersécurité des prochaines élections européennes. C'est pour cette raison que, dans le prolongement du train de mesures sur la cybersécurité de 2017(1), elle a proposé en septembre 2018 une série de mesures visant à garantir des élections européennes libres et régulières(2), parmi lesquelles une recommandation relative à la protection contre les incidents de cybersécurité et à la lutte contre les campagnes de désinformation(3). Par cette recommandation, la Commission a exhorté les États membres, qui sont compétents pour organiser les élections européennes, à gérer les risques qui menacent l'intégrité du prochain scrutin européen. En particulier, elle leur a recommandé de mettre en œuvre les bonnes pratiques(4) en la matière énoncées dans le recueil sur la cybersécurité des technologies électorales(5). Ce document a été élaboré par le groupe de coopération institué en vertu de la directive (UE) 2016/1148(6), dont l'autorité estonienne des systèmes d'information est un membre actif.

La recommandation invite en outre les États membres à créer un réseau national de coopération électorale des autorités compétentes, telles que les commissions électorales, les autorités nationales chargées de la cybersécurité(7), de la protection des données(8) ou des communications audiovisuelles(9), les comités électoraux(10) et les services répressifs(11), afin de coordonner les efforts nationaux concernant la sécurité des élections.

Aux fins de la mise en œuvre du train de mesures concernant les élections et du renforcement de la coopération entre différentes autorités nationales, la Commission a récemment organisé des événements de haut niveau(12); elle a également organisé la première réunion du réseau de coopération électorale au niveau européen, qui s'est tenue en janvier 2019.

(1)https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/cybersecurity-package-resilience-deterrence-and-defence-building-strong-cybersecurity-eu. Parmi ces initiatives figure le règlement sur la cybersécurité, qui a fait l'objet d'un accord au niveau politique en décembre 2018 (https://ec.europa.eu/commission/news/cybersecurity-act-2018-dec-11_fr)
(2)http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5681_fr.htm
(3)Recommandation sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne, la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation, C(2018) 5949 final; orientations relatives à l'application du droit de l'UE en matière de protection des données dans le contexte électoral, COM(2018) 638 final; une modification législative visant à durcir les règles de financement des partis politiques européens, prévues par le règlement relatif au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
(4)En matière de recensement, d'atténuation, de gestion des risques pertinents et de réaction à ces derniers.
(5)http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2018-30/election_security_compendium_00BE09F9-D2BE-5D69-9E39C5A9C81C290F_53645.pdf
(6)Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
(7)Compétentes en vertu de la directive (UE) 2016/1148.
(8)Les autorités de contrôle instituées en application de l'article 51 du règlement (UE) 2016/679.
(9)Les autorités et/ou organismes de régulation désignés en application de la directive 2010/13/UE.
(10)Les autorités compétentes pour l'organisation des élections au Parlement européen.
(11)S'il y a lieu.
(12)Une conférence de haut niveau intitulée «Election interference in the Digital Age» («L'ingérence dans les élections à l'ère numérique») les 15 et 16 octobre 2018; par ailleurs, le colloque sur les droits fondamentaux (des 26 et 27 novembre 2018) avait pour thème «La démocratie dans l'Union européenne».

Dernière mise à jour: 24 janvier 2019Avis juridique