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Questions parlementaires
PDF 105kWORD 19k
8 novembre 2018
E-004999/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004999/2018

La Commission note que plusieurs autorités chargées de la protection des données ont fait état d'une augmentation du nombre de plaintes reçues après le 25 mai 2018. Le comité européen de la protection des données a indiqué en été qu'une centaine de procédures de coopération étaient en cours dans des affaires transfrontières(1).

Cinq mois après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), il est prématuré de procéder à une évaluation préliminaire de sa mise en œuvre au niveau européen. La Commission commence à recueillir les avis des parties prenantes sur l'application du règlement sur le terrain, notamment par le biais du groupe pluripartite sur le RGPD qu'elle a mis en place en 2017(2). Les expériences tirées de l'application pratique du RGPD seront prises en compte dans la préparation de la manifestation que la Commission organisera aux alentours du mois de juin 2019 pour faire le point de la situation. Comme le prévoit l'article 97 du RGDP, la Commission présentera un rapport sur l'application des nouvelles règles en 2020.

(1)Communiqué de presse du comité européen de la protection des données du 20 juillet 2018, disponible à l'adresse suivante: https://edpb.europa.eu/news/news/2018/cross-border-cooperation-and-consistency-procedures-state-play_en
(2)http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID= 3537&NewSearch=1&NewSearch=1

Dernière mise à jour: 12 novembre 2018Avis juridique