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Questions parlementaires
PDF 99kWORD 18k
30 septembre 2018
E-004999-18
Question avec demande de réponse écrite E-004999-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Premier bilan du RGPD
 Réponse écrite 

Quatre mois après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dressé un premier bilan de sa mise en œuvre en France. Cette autorité a déjà reçu 3 767 plaintes. Par ailleurs, il apparaît que 24 500 organismes professionnels ont nommé un délégué à la protection des données personnelles, nouveau métier prévu par le règlement.

Dans ce contexte, la Commission dispose-t-elle déjà de premiers éléments de bilan de l'application du RGPD au niveau européen? Dans la négative, quand pense-t-elle être en mesure d'en dresser un bilan?

Dernière mise à jour: 10 octobre 2018Avis juridique