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Questions parlementaires
PDF 106kWORD 21k
21 novembre 2018
E-005001/2018(ASW)
Réponse donnée par la Vice-présidente Mogherini au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-005001/2018

Les sanctions économiques de l'UE contre la Russie ont été soigneusement pensées et se limitent à quatre secteurs stratégiques (armes, biens à double usage, technologies sensibles et produits financiers). D'une manière générale, les exportations de l'UE vers la Russie ont progressé de 20 % en 2017 par rapport à 2016. Il convient de noter que les importations en provenance de l'UE, en particulier dans le secteur alimentaire, faisaient déjà l'objet, bien avant 2014, d'interdictions sanitaires et phytosanitaires discutables de la part de la Russie. La Commission a contesté avec succès plusieurs de ces mesures, comme l'embargo sur le porc, devant l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce.

La mise en œuvre des accords de Minsk demeure largement incomplète, notamment en ce qui concerne l'instauration d'un cessez-le-feu permanent, le désengagement de forces et de matériel et le retrait des armes lourdes, ce qui a entraîné de nouvelles pertes civiles.

La liberté de circulation des observateurs de la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe fait l'objet de restrictions systématiques, survenant principalement dans les régions aux mains des séparatistes soutenus par la Russie, tandis que le matériel technique de la mission est pris pour cible et qu'il est fait obstacle à son fonctionnement.

Avec la prolongation de la validité de la loi sur le statut spécial de certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk jusqu'à la fin de l'année 2019, l'Ukraine a confirmé son ferme attachement aux accords de Minsk. L'UE condamne les prétendues «élections» qui se sont tenues le 11 novembre 2018 dans les territoires de l'est de l'Ukraine non contrôlés par le gouvernement, dans la mesure où elles constituent une violation du droit international, vont à l'encontre des engagements pris dans le cadre des accords de Minsk et portent atteinte à la souveraineté et au droit de l'Ukraine.

L'UE continuera à demander à toutes les parties de mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk et apportera son soutien aux efforts de médiation internationale déployés à cette fin.

Dernière mise à jour: 22 novembre 2018Avis juridique